Adopté
Amendement n°CF263 · article 9 quater m · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater M qui qui reporte au 1 er avril 2023 la diminution progressive des taux de la réduction d’impôt Pinel actée dans la loi de finances pour 2021. »
« Le décret fixant les critères de performance énergétique des logements dont le respect permet le maintien du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux taux actuels, sans diminution à compter du 1 er janvier 2023, a été publié près de dix mois avant l’entrée en vigueur de la réforme, ce qui apparaît suffisant pour une prise en compte dans les programmes de construction de logements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.