Adopté
Amendement n°CF264 · article 9 quater n · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater N qui abaisse à 10 % le complément de prix versé à l’État en cas de revente par une commune d’un ancien bâtiment du ministère de la Défense acquis pour un euro symbolique. »
« Ce complément de prix constitue une garantie constitutionnelle, les biens de l’État ne pouvant être vendus à un prix si éloigné du marché, et cet article ferait peser un risque juridique sur les opérations en cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.