Adopté
Amendement n°CF268 · article 10 ter · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer les alinéas 3 et 4.
« Cet amendement rétablit l’article 10 ter , dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui actualise la définition du périmètre des informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes »
« Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui fixe les conditions dans lesquelles les douanes informent le ministère public des suites données à ces indications. »
« Or les retours d’information entre la douane et l’autorité judiciaire sont aujourd’hui définis par des protocoles spécifiques, au plan local, avec chaque juridiction. Il serait hasardeux de les remplacer par une disposition générale dont rien ne garantit qu’elle réponde aux besoins opérationnels des magistrats et des services des douanes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.