Adopté
Amendement n°CF269 · article 10 octies · déposé le 7 décembre 2022
Aux alinéas 5 et 11, supprimer chacune des deux occurrences du mot :
« sérieux ».
« Cet amendement rétablit l’article 10 octies , dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui renforce la procédure d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI), afin de lutter contre les schémas frauduleux qualifiés de « carrousel de TVA » »
« Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui exige que l’administration fiscale devra se fonder, pour avoir recours à cette procédure, sur des indices non seulement concordants, mais aussi « sérieux ». »
« L’ajout proposé par le Sénat ne paraît pas nécessaire pour assurer la sécurité juridique du dispositif : la présence « d’indices concordants » au déclenchement de la procédure, combinée à la possibilité pour les opérateurs de répondre effectivement aux demandes d’information adressées par l’administration, suffit à répondre à la double exigence, posée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), d’une « appréciation globale des circonstances de l’espèce » et du caractère « objectif » des indices sur lesquels l’administration fonde sa décision finale d’invalider l’identifiant à la TVAI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.