Adopté
Amendement n°CF272 · article 11 bis a · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis A qui crée un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement, étant donné que les dépenses engagées au titre de l’emploi d’une personne à son domicile pour effectuer des travaux de débroussaillement sont déjà éligibles au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.