Adopté
Amendement n°CF274 · article 11 bis · déposé le 7 décembre 2022
I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; »
II. – Rétablir les alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente. »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 11 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. »
« La modification apportée par le Sénat semble, en effet, découler d’un malentendu. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne supprime nullement le principe du « silence vaut accord » pour les augmentations de puissance des installations hydroélectriques, dans le délai de six mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.