Adopté
Amendement n°CF275 · article 11 nonies a · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 11 nonies A qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les établissements d’enseignement supérieurs privés conventionnés. »
« Contrairement aux établissements d’enseignement supérieurs publics, les établissements privés conventionnés produisent des revenus même s’ils sont non lucratifs, ce qui justifie qu’ils ne soient pas exonérés de TFPB. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.