Adopté
Amendement n°CF280 · article 18 bis · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 18 bis qui, ajouté par le Sénat, instaure un abattement relatif à la taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels au profit des éditeurs de services payants de vidéo à la demande. »
« Ce dispositif aurait en effet pour conséquence de favoriser notamment les grandes sociétés américaines qui interviennent dans ce domaine, comme Amazon ou Netflix. »
« Il entraînerait en outre une baisse des recettes du Centre national de la cinématographie (CNC), alors que la taxe sur les entrées en salles de cinéma (TSA) n’a pas encore retrouvé son rendement d’avant la crise sanitaire. »
« Il existe enfin des dispositifs d’aides ciblés du CNC qui apparaissent davantage adaptés qu’un abattement généralisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.