Adopté
Amendement n°CF281 · article 40 octies b · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 40 octies B qui prévoit la demande d’un rapport au Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi sur l’indemnité de résidence versée à certains fonctionnaires. »
« Par principe, il ne parait pas opportun de demander un nouveau rapport au Gouvernement. Ce sujet de l’indemnité de résidence versée dans les zones tendues aux agents publics et constituant un élément de la rémunération fera l’objet de discussions dans le cadre global d’une révision des modalités de rémunération dans la fonction publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.