Adopté
Amendement n°CF292 · article 41 d · déposé le 7 décembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
« Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d’outre-mer compétents selon les montants suivants :
« (En euros)
Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes 17 092 515 Bourgogne-Franche-Comté 9 007 157 Bretagne 9 516 234 Centre-Val de Loire 3 848 963 Grand-Est 6 334 715 Hauts-de-France 3 764 951 Île-de-France 840 733 Nouvelle-Aquitaine 10 759 845 Normandie 5 668 202 Occitanie 15 625 114 Provence-Alpes-Côte d’Azur 3 449 494 Pays de la Loire 9 272 710 Corse 1 236 828 Guadeloupe 935 730 Guyane 594 788 Martinique 640 427 La Réunion 1 411 594 « II. – À compter de 2023 et jusqu’en 2027, il est institué une dotation annuelle d’un montant de 13 219 064 euros au profit des régions et de la collectivité de Corse afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l’article L. 414‑2 du code de l’environnement.
« Cette dotation est répartie entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants suivants :
« (En euros)
Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes 1 726 835 Bourgogne-Franche-Comté 1 341 116 Bretagne 355 462 Centre-Val de Loire 562 582 Grand-Est 2 261 054 Hauts-de-France 313 110 Île-de-France 455 758 Nouvelle-Aquitaine 2 401 301 Normandie 782 945 Occitanie 1 325 330 Provence-Alpes-Côte d’Azur 413 574 Pays de la Loire 1 102 073 Corse 177 924 »
« Cet amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale l’article 41 D, supprimé par le Sénat. »
« D’une part, il accompagne les régions auxquelles est transférée la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC) – investissement, installation, mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), etc. –, en application de l’ordonnance n° 2022‑68 du 26 janvier 2022. »
« D’autre part, il accompagne les régions auxquelles est transférée la gestion des aides pour les sites terrestres classés Natura 2000 à raison de la préservation et du rétablissement de l’habitat d’espèces menacées, en application de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.