Adopté
Amendement n°CF293 · article 41 ter · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer l’alinéa 2.
« La réduction de loyers de solidarité (RLS) prise en charge par les bailleurs sociaux depuis 2019 a permis de générer 1,3 milliard d’euros d’économie de 2020 à 2022, conformément au pacte d’investissement pour le logement social couvrant la période 2020‑2022 du 25 avril 2019. En attendant le nouveau « pacte de confiance » qui liera l’État au secteur HLM, le maintien d’une cible budgétaire de 1,3 milliard d’euros en 2023 constitue un objectif équilibré : tout en maintenant l’effort demandé aux bailleurs, le poids relatif de la RLS diminuera compte tenu du niveau d’inflation. »
« L’édition 2022 de l’étude « Perspectives – L’étude sur le logement » de la Banque des territoires témoigne d’une situation financière maîtrisée pour les bailleurs avec un fort rebond du niveau d’autofinancement locatif et d’autofinancement global en 2020. »
« La demande de rapport souhaitée par le Sénat ne permettra pas de fournir d’informations supplémentaires concernant l’impact de la RLS sur les bailleurs sociaux par rapport à l’étude existante de la Banque des territoires et les différents contrôles réalisés par l’ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social). Le « pacte de confiance » aura la mission de fixer le nouveau cadre des relations financières liant l’État aux bailleurs sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer la demande de rapport portant sur les conséquences de la RLS adoptée par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.