Adopté
Amendement n°CF304 · article 45 bis d · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis D qui modifie le calcul des potentiels fiscal et financier de la Ville de Paris afin de le rendre identique à celui prévalant pour les autres communes. »
« Cet article, motivé par une volonté de voir la Ville de Paris contribuer davantage au FSRIF par l’intermédiaire d’un rehaussement de son potentiel financier, ne saurait nécessairement aboutir à la finalité souhaitée. En effet, le potentiel fiscal de la Ville de Paris, dans l’état actuel de rédaction de l’amendement, ne comprendrait pas le produit de TFPB départementale mais le différentiel entre la fraction du produit de TVA perçue par Paris et cette part de TFPB. Dès lors, il n’est pas assuré, en particulier en l’absence d’étude d’impact, de l’issue d’une telle proposition. »
« Par ailleurs, le statut particulier de la Ville de Paris a mené à une application de la réforme de la fiscalité locale différenciée pour cette collectivité. De ce fait, il n’apparaît pas surprenant que les indicateurs financiers reflétant ses recettes potentielles prennent en compte ces particularités. »
« Plus largement, il s’agit là d’indicateurs d’une grande complexité dont la modification proposée aboutirait à des conséquences difficilement prévisibles. Il en résulte qu’une réflexion approfondie, associant les élus franciliens, doit être menée afin d’envisager, le cas échéant, certaines évolutions, qui devront s’avérer plus satisfaisantes que le dispositif proposé dont l’auteure a elle-même confessé l’imperfection en séance. »
« Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.