Adopté
Amendement n°CF306 · article 45 bis · déposé le 7 décembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. ».
« II. – L’article 192 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du a) du 1° du I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
« 2° Au premier alinéa du a) du 3° du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 45 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en y adjoignant deux corrections de coordination. »
« Pour rappel, par cet article, les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient bénéficier d’un taux de subvention majoré afin de verdir le soutien financier de l’État à l’investissement public local. »
« Son absence de caractère contraignant permet de conserver le pouvoir d’appréciation du préfet de département ou de région dans l’octroi des subventions d’investissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.