Adopté
Amendement n°CF312 · article 45 ter f · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter F qui informe la commission d’élus des motivations des décisions de rejet des demandes de subvention de projets au titre de la DETR. »
« D’un point de vue juridique, il apparaît peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime de motivation des actes administratifs institué en 1979. Celui-ci n’impose pas une obligation générale de motivation des actes administratif mais établit une liste exhaustive des décisions individuelles défavorables devant faire l’objet d’une motivation. Le refus d’octroi d’une subvention publique n’y figurant pas, le précédent créé par une telle mesure conduirait à l’établissement d’un régime d’exception susceptible de s’étendre à toutes les autres subventions publiques avec toutes les difficultés matérielles pour l’administration que cela engendrerait. »
« Par ailleurs, une telle mesure pourrait nuire à l’efficacité des services préfectoraux en mobilisant des ressources importantes. »
« Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.