Adopté
Amendement n°CF327 · article 11 nonies b · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies B qui prévoit qu’en cas d’erreur de calcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’une commune, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »
« En effet cet article est satisfait dans la mesure où les services doivent calculer le coefficient correcteur en appliquant la loi, y compris si une erreur devait être constatée a posteriori. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.