Adopté
Amendement n°CF334 · article 14 quater · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 14 quater qui crée un Fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. »
« Ce dispositif apparaît largement redondant avec l’article 14 ter du présent PLF et l’amortisseur électricité. Sa rédaction est de plus floue et inapplicable en l’état. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.