Adopté
Amendement n°CF335 · article 37 ba · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % de l’IFER quelle que soit la date d’implantation des installations. »
« Cette rétroactivité sur le « stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettes pour les départements, un effet d’aubaine pour les éoliennes installées sans effet incitatif pour les communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.