Adopté
Amendement n°CF336 · article 37 bb · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 37 BB qui permet des subventions en cascade au profit d’un syndicat mixte compétent en matière de réseaux de communications électroniques. »
« Cet article inséré par le Sénat tente de répondre à un problème local. Il n’est pas pertinent d’élargir pour ce motif des dérogations déjà strictement encadrées sur le financement des syndicats mixtes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.