Adopté
Amendement n°CF340 · article 11 octies · déposé le 7 décembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;
« 4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
« 5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
« 7° Au A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
« II – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 11 octies dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances, sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale le 19 octobre dernier. »
« Il propose de décaler ce calendrier de deux ans afin de tenir compte notamment des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles, en amont de la campagne déclarative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.