Adopté
Amendement n°CF347 · article 4 sexies a · déposé le 7 décembre 2022
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé. »
« Cet amendement prévoit la suppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, introduite à l’article 4 sexies A à l’initiative du Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.