Adopté
Amendement n°CF357 · article 40 novodecies · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l'article 40 novodecies qui prévoit la remise d'un rapport détaillant l'impact des conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe et la Finlande sur les possibilités d'évitement de l'impôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.