Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l’indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés. »
« En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen de ces dispostions par le Parlement. »
« Or, il s’agit là d’un sujet important qui mérite un débat démocratique approfondi. Nous ne pouvons brader ainsi la délibération qui fait notre démocratie et la remplacer petit à petit par une succession de décrets et d’ordonnances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.