Adopté
Amendement n°CF18 · article premier · déposé le 13 janvier 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« défini au »,
le mot :
« du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.