À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année

Déposé par Kévin Mauvieux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exception…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises se doit d’être une mesure provisoire qui n’a pas vocation à être permanente. »

« Afin de respecter cette logique, cet amendement propose de réduire la durée de cette disposition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.