Rejeté
Amendement n°CF1 · article premier · déposé le 27 janvier 2023
Supprimer cet article.
« Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, la Première ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voir l’État détenir 100 % du capital d’EDF. »
« Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat (OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publique d’EDF au-delà du seuil de 90 % du capital nécessaire au déclenchement du retrait obligatoire. Conformément à ses engagements, l’État demandera le transfert de l’intégralité des actions qui n’auront pas été apportées dans le cadre de l’OPA. »
« Cet article est sans objet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.