Non soutenu
Amendement n°CF146 · article 13 · déposé le 25 janvier 2023
À l’alinéa 115, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.