I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Par cet amendement, il est proposé d’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi retraite, et exerçant dans les zones dites sous-denses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.