Non soutenu
Amendement n°CF192 · article 13 · déposé le 25 janvier 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
« Cet amendement en faveur du cumul emploi-retraite vise à imposer une visite médicale obligatoire pour les personnes âgées qui souhaitent reprendre une activité professionnelle pour s’assurer que cette reprise d’activité est compatible avec l’état de santé de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.