Retiré
Amendement n°CF387 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 25 janvier 2023
Au plus tard le 1 er Janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme sur l’équilibre des finances publiques à horizon 2030 et 2040.
« Le présent amendement demande à ce que soit remis au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme sur l’équilibre des finances publiques à moyen terme. Les auditions récentes par la commission des finances, du COR et du Haut-conseil des finances publiques ont mis à jour la difficulté pour ces instances d’anticiper l’impact a moyen terme de la réforme sur les finances publiques, du fait de nombreuses inconnues, et notamment le comportement des salariés et des entreprises au regard de cette réforme (emploi des séniors, retraites anticipées etc.) Ce rapport permettra donc, avec deux années de recul sur l’impact de la réforme sur le comportement du monde économique, de juger plus précisément l’impact budgétaire de la réforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.