Tombé
Amendement n°CF15 · article 35 · déposé le 4 mai 2023
I. – Après le mot
Déposé par
Marie Pochon et 7 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les modalités suivantes : ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« b) Diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
« Le présent article vise à lier les aides au reboisement à la diversification des essences lors des plantations. »
« Cette mesure est applaudie par les associations et les professionnels de la filière bois. Cependant, la rédaction de l’article laisse une trop large marge d’appréciation au Gouvernement, il convient à ce titre de poser législativement les critères de diversification des essences. »
« Ainsi, cet amendement proposé au Sénat par Mme De Marco, vise à ce que les aides publiques soient subordonnées à Diversifier les essences, selon des seuils selon les modalités suivantes : »
« 1) diversification minimale de 30% avec au moins 2 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; »
« 2) diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.