Rejeté
Amendement n°CF29 · article 2 · déposé le 12 avril 2023
Substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
« Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.