Adopté
Amendement n°CF9 · article 2 · déposé le 10 juin 2023
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« La dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, »
les mots :
« Le b du 5° du I du présent article ».
Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.