Adopté
Amendement n°CF10 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 10 juin 2023
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 712‑7 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;
2° Le II des articles L. 742‑1, L. 743‑1 et L. 744‑1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– les mots : « 2012 et » sont remplacés par l’année : « 2012, » ;
– après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 » ;
b) Le 3° bis est abrogé ;
3° L’article L. 761‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 2014 et » sont remplacés par l’année : « 2014, » ;
b) Après les mots : « juillet 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;
4° Le 1° bis du II des articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4 est abrogé ;
5° Le 2° du II des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est abrogé ;
6° Les articles L. 771‑1 et L. 781‑1 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « 2019 et » sont remplacés par l’année : « 2019, » ;
b) Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2022/858 du 30 mai 2022 » ;
7° Les b à d du 1° du II des articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23 sont abrogés.
« Il s’agit de prévoir l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.