Adopté
Amendement n°CF12 · article 7 · déposé le 10 juin 2023
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sur le fichier tenu en application du présent article et de l’article L. 721‑24, ».
« Amendement rédactionnel et de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.