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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CF24 · article 13 · déposé le 15 juin 2023

Amendement n°CF24 — Article 13

Déposé par Frédéric Cabrolier et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.