Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur augmente le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de salaire n’a été constatée au bout de deux ans, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
« Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s’arrêtent si le versement de la prime ne donne pas suite, l’année suivant son attribution, à une augmentation de salaire. »
« Cet amendement vient assurer la pleine opérationnalité de notre proposition visant à permettre une augmentation de salaire durant l’année suivant le versement d’une prime de partage de la valeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.