Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Soit par application d’un accord d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12, L. 2232‑21, L. 2232‑22, L. 2232‑23, L. 2232‑24, L. 2232‑25 et L. 2232‑26 du même code. »
« Les auteurs de cet amendement proposent qu’à défaut d’un accord de branche, un dispositif de participation puisse être mis en place par la conclusion d’un accord d’entreprise au lieu que l’employeur décide de manière unilatérale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.