Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Nicolas Sansu et 4 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI quinquies . – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévues par le présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.