Adopté
Amendement n°CF113 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 19 juin 2023
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »
« Cet amendement prévoit de reprendre les dispositions portées à l'article 33 de l’accord national interprofessionnel. Il propose d'inscrire dans la loi les conditions selon lesquelles un plan épargne d'entreprise peut faire l'objet d'un déblocage anticipé et propose d'ajouter à ces conditions 3 nouveaux critères tels que définis par l'ANI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.