À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
« Ainsi que le ministre Gabriel Attal l’a indiqué récemment dans un média, la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande sont étrangers. »
« De fait, il est plus que nécessaire de prévoir une peine d’interdiction du territoire pour ces délinquants étrangers. Toutefois, cet amendement propose de rendre cette sanction obligatoire, tout en laissant l’appréciation au juge de la durée de ladite interdiction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.