Non soutenu
Amendement n°CF112 · article 14 · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou les stupéfiants »
les mots :
« , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ».
« Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles menaces que constituent le trafic de marchandises contrefaisantes et de médicaments falsifiés. Il propose d’élargir les dispositions instituées à l’alinéa 4 de l’article 14 de la présente loi aux infractions relatives aux marchandises contrefaisantes et aux médicament falsifiés. L’alinéa 4 de l’article 14. Une telle mesure permettra ainsi que les étrangers coupables des délits mentionnés dans cet alinéa puissent faire l’objet d’une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à 10 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.