Adopté
Amendement n°CF181 · après l'article 14 · déposé le 13 juin 2023
Substituer au montant
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Substituer au montant :
« 200 € »,
le montant :
« 100 € ».
« Ce sous-amendement propose de fixer le montant plancher de l’amende mentionnée à l’article 1791 du code général des impôts à 100 euros, et non à 200 euros comme le propose l’amendement CF100 : de la sorte, le montant pourra être fixé de manière à atteindre 200 euros en prenant en compte l’amende en tant que telle et les pénalités proportionnelles aux droits éludés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.