Rejeté
Amendement n°I-CF7 · article 24 · déposé le 28 septembre 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 631 577 975 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation pour l’année 2024, sans rattrapage d’indexation pour l’année 2023. »
« L’augmentation de 220 millions d’euros proposée par le Gouvernement pour 2024 représente une baisse de la DGF en euros constants, insuffisante pour permettre aux collectivités de faire face aux augmentations de leurs coûts à raison de l’inflation (achats, énergie, hausse du point d’indice des fonctionnaires territoriaux). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.