I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis . – Les carburants ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les carburants ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1 ère nécessité pour plus de 30 millions de Français dépendants de leur véhicule pour aller au travail, faire les courses, aller à la poste etc. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. »
« La baisse de la TVA est tout indiquée. Elle aurait un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Elle viserait directement les populations les plus dépendantes de leur véhicule personnel : les Français habitant loin de tout transport en commun, loin des métropoles, à savoir là où est concentrée une part significative de la richesse. »
« Le présent amendement propose donc une TVA à 5,5 % sur les carburants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.