I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 100 euros par étudiant depuis la rentrée 2023, en hausse de 5 euros depuis la rentrée 2022. »
« Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique. »
« En tout état de cause, il faut constater l’absence de données sur l’usage de ces cotisations imposées aux étudiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.