I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater B bis ainsi rédigé :
« Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« L’objectif de cet amendement est d’instaurer un crédit d’impôt à l’aide des familles, dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD. »
« Les placements en EHPAD représentent un coût très élevé et de nombreuses familles se trouvent dans l’obligation de contribuer financièrement au placement de leurs proches en raison de manque de moyens de leurs aînés. Or bien souvent, ces familles qui doivent assumer le coût du placement en EHPAD ont également des enfants à charge, ce qui alourdit encore leurs charges. »
« Afin de garantir la solidarité entre les générations, de garantir le confort des personnes âgées et de préserver le pouvoir d’achat des familles, il serait juste que, lorsqu’un parent finance le séjour en EHPAD d’un membre de sa famille, il puisse bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 66 % des dépenses effectivement supportées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.