Retiré
Amendement n°I-CF757 · article 2 · déposé le 4 octobre 2023
Compléter cet article par l'alinéa suivant
Déposé par
Éric Woerth et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"III. - Au plus tard le 1 er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du présent article. Il analyse notamment l'opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables pourront affecter à la politique publique de leur choix."
« Cet amendement vise à instaurer une part participative de 5 % sur l’impôt sur le revenu que les contribuables (près d’un Français sur deux) pourraient, parmi les missions prioritaires de l’État, affecter à celle qu’ils désirent financer en priorité (comme la défense nationale, la sécurité, l’écologie ou encore le remboursement de la dette). Cette mesure en partie symbolique, permettrait un meilleur consentement à l’impôt et d’assoir l’idée que le paiement de l’impôt est un acte citoyen au service de l’intérêt général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.