I- À la fin du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III- Le crédit d’impôts mentionné au I est créé à titre expérimental. Il a une durée de trois ans et entre en vigueur le 01 janvier 2024.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés »
« dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt. »
« Si les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévoles »
« peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au »
« huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière ne peut concerner que les »
« bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent de leur temps et de leurs »
« moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes au même titre que les bénévoles »
« imposables. »
« Selon l’enquête IFOP « Les Français et le bénévolat en 2023 », le bénévolat, bien qu’en »
« progression, n’a pas rattrapé son niveau d’avant crise sanitaire. L’engagement régulier diminue »
« au profit d’un engagement plus ponctuel. Cette évolution des formes de bénévolat traduit une »
« nouvelle volonté des bénévoles qui souhaitent s’engager sur des actions de terrain. Ces dernières »
« comprennent souvent des déplacements et nécessitent une assistance de l’Etat. Or il ne peut être »
« fait de différence entre bénévoles imposables et bénévoles non imposables. La situation »
« inflationniste et les problèmes de pouvoir d’achat pèse lourdement sur les bénévoles non »
« imposables. Le prix du carburant et de l’énergie en général décourage fortement les initiatives »
« personnelles de nombreux bénévoles non imposables. Cette mesure permettrait donc de soutenir »
« et d’encourager le bénévolat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.