Non soutenu
Amendement n°I-CF3064 · article 17 · déposé le 12 octobre 2023
Rédiger ainsi cet amendement :
« I. – Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« j) L’article 1464 G ;
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « III. – Au dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et » sont supprimés. » »
« Le présent sous-amendement vise à : »
« - limiter la suppression du tarif réduit sur les gazoles aux « gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues… » conformément à l’intention de l’auteur de l’amendement. En effet, la suppression de l’alinéa du 3 de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services aurait pour conséquence de supprimer également le tarif réduit des gazoles non routiers autre que celui utilisé pour les usages agricoles dont les bénéficiaires sont nombreux puisque le coût de cette dépense est d’1,1 milliard d’euros en 2023 selon le tome 2 des Voies et moyens annexé au présent projet de loi ; »
« – maintenir l’article 1463 B qui prévoit une « exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire ». Cette dépense fiscale est bornée jusqu’au 31 décembre 2023 ce qui signifie qu’aucune nouvelle entreprise ne pourra prétendre à ce dispositif après cette date. Toutefois, cette exonération bénéficie actuellement à deux entreprises jusqu’en 2034 et il convient de ne pas leur supprimer une exonération sur laquelle elles se sont fondées pour s’installer dans une zone de développement prioritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.