Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, aucun jeune ultramarin n’a pu bénéficier d’un contrat d’apprentissage transfrontalier, à défaut de signature d’accord bilatéral entre la France et l’un des pays tiers des Caraïbes, des Amériques ou des autres bassins régionaux. Or, l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité est en mesure d’accompagner les jeunes ultramarins désireux de bénéficier d’une expérience d’apprentissage à l’étranger. A ce jour aucune négociation entre la France, les DROM, et les États tiers de ces bassins de vie régionaux n’est en cours. Les rouages de la coopération régionale peuvent être questionnés. »
« Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à rappeler à l’État ainsi qu’aux acteurs régionaux de la coopération régionale leur mission en matière d’insertion de la jeunesse dans son environnement géographique. »
« Par suite, cet amendement vient abonder les crédits consacrés à la coopération régionale d’1 €. Les mouvements de crédits suivants sont proposés : une augmentation de 1 € de crédit de l’action 07 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Condition de vie Outre- mer » et une diminution de 1 € au titre des crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.